Carte de personne en situation de handicap : validité de 7 ans et demande en ligne

Le décret relatif à la carte de personne en situation de handicap a été publié au Bulletin Officiel n° 7376, en application de la loi-cadre 97.13.

Ce que prévoit le décret

• Validité : 7 ans, renouvelable
• Création d'une plateforme électronique de dépôt et de traitement des demandes
• Évaluation médicale selon des critères fixés par le ministère de la Santé
• Évaluation de la participation sociale par un assistant social

Concrètement

Un accès facilité aux droits liés à la carte (éducation, emploi, transport, protection sociale) et moins de déplacements administratifs.

Source : Bulletin Officiel n° 7376, février 2025.